[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] Droit des vues

Bonjour
je souhaitais avoir votre avis sur ce point.
je vais faire un garage qui servira de terrasse.
Une petit bout est en limite de propriété donc à mois de 1.90 m.
je service urbanisme me renvoie au droit des vues.
je m' entend très bien avec mon voisin et cela ne lui pose pas de soucis.
est ce que la mairie peut me refuser mon permis de construire ? Sachant que le droit des vues dépend du code civil ?
Merci d'avance

Salut Yannick, je n'ai pas de réponse, juste je me suis permis de remettre [ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] dans le titre... on a décidé de laisser ces titres afin de savoir rapidement à quelles sections font référence les post..

Bonjour,
La mairie ne peut pas te refuser le PC sur ce motif. La mairie ou le service instructeur se réfère au PLU et ne regarde pas le code civil (ce qui est parfois une aberration... sauf là, où tu as été averti).
donc si tu respectes le PLU et pas le code civil, normalement, c'est bon.

Par contre il faut bien avoir en tête ces "servitudes" de vue (ou jour de souffrance suivant les cas) en référence aux articles 653 à 680 du Code civil et ce qu'elles induisent.

Aujourd'hui, ton voisin est conciliant, donc pas de souci.
Par contre, si il vend, le nouvel acquéreur peut trouver cela gênant et du coup te chercher des noises car tu ne respecte pas le code civil. procédure administrative et tout et possiblement modification ou suppression du désagrément...
Ou acter cela chez le notaire... avec les conditions qui peuvent en découler.

Adieu Yannick,

Chapi t'as bien résumé.
Sauf que, dans son deuxième paragraphe, pas d'accord le VertiKal.
Si permis accepté et en cas de revente, le nouvel acquéreur n'a aucun droit de faire démolir quoique ce soit  puisque la construction a été acceptée, actée, cadastrée et construite.
Le nouvel acquéreur d'une construction voisine (si il y a bien sûr) achète en l'état point barre.
Par contre une chose, je ne connais pas ton PLU, mais le service instructeur, c'est la DDT, la mairie ou une COM-COM ? Si ce n'est que la mairie alors tu n'as qu'un seul interlocuteur sinon j'y ai des sérieux doutes sur la validité de ton permis ou DP. Je répète, à voir sur le PLU ou POS ou règlement de lotissement ou PLUI ou je ne sais quel règlement peut se promener.
Une autre chose, certains règlements t'autorisent à te mettre en limite de propriété avec conditions.
Y as-tu regardé à tout ça ?


Réglementationnement Vertikal.

bonjour
Interlocuteur le responsable urbanisme de la mairie
Après dans le PLU il ne parle jamais du droit des vues puisque code civil, mais je suis en PLU dans mon cas.
Seule chose qui est réglementé en limite c'est la hauteur que je respecterais.

VertiKal a écrit:
Chapi t'as bien résumé.
Sauf que, dans son deuxième paragraphe, pas d'accord le VertiKal.
Si permis accepté et en cas de revente, le nouvel acquéreur n'a aucun droit de faire démolir quoique ce soit  puisque la construction a été acceptée, actée, cadastrée et construite.

Beh non justement, cela n'est pas de fait un droit acquis même si le PC est accepté. L'Urba ne vise que le droit des sols et pas le code civil. J'ai le cas sur 2-3 projets.
Dont un dans un lotissement où le voisin a fait construire avec une fenetre ouvrant directement sur le terrain de mon client, en limite. Le voisin a eu son PC. Mon client est en droit de faire les démarches pour refuser cela. Ce qu'il est en train de faire.
Sauf à établir une convention entre voisin. Si cet accord est déposé chez un notaire, le droit s'appliquera aux futurs acquéreurs sinon, simplement aux propriétaires signataires.

Je ne t'y parle pas des droits de vues dans le PLU, mais de ce que t'y peux faire on va dire de légal en te mettant en limite de propriété. Si tu es autorisé (à te mettre en limite de propriété), tu as rien à demander à qui que soit. En général, les PLU, c'est 3 ou 4 ou 5 ou 6m ou limite de propriété voisine.
Concernant TON RESPONSABLE d'urba en mairie, lui peut te donner le feu vert MAIS derrière ça risque de ne pas passer. Si la mairie ta mairie a SEULE le pouvoir de décision d'obtention de ta demande, alors fonce et ça ne sert à rien d'y baboler pour rien y dire.
Apparemment tu VEUX te mettre à 1,90m, donc voir si le PLU ou autre, t'AUTORISE cette distance. Rien à voir avec le droit de vue.
J'ai du mal à te saisir.
Pour info : les droits de vues peuvent être demandés dès l'acte de vente et donc de réserves lors d'achat d'un terrain. Dans ce cas là, ce n'est plus du code civil, mais bel et bien du code de l'urba avec restriction de construction d'implantation s'ajoutant à celle du règlement.

Amicalement Vertikal.

Tu as raison Chap, mais le cas de Yannick est autre, puisque son voisin est d'accord.
On parle bien de la même chose.
Là on y était parti pour quelqu'un qui y rachèterai le bien du voisin.
Et puis dans les lotissements, c'est très particulier, c'est au cas par cas, les habitations sont les unes sur les autres et ça y moine de tous le côtés.
Là on ne s'en sort plus.

Dans tous les cas, finir chez le notaire pour convention de bon voisinage.

Je te salue bien bas Chapo, merci de cet échange.

Bah Yannick, tu nous tiens au courant de la suite...

Pour ton info Chapi, j'y suis confronté régulièrement en montagne, sans y être vraiment.
Les implantations sont délicates afin d'y partager pour tout le monde la vue sur certains sommets.
Ce n'est simplement que du bon sens dès les esquisses.

Arvi'pa.

Ah ah, il n'y a pas besoin d'être en montagne pour y être confronté !
Le bon sens, je suis d'accord mais dans mes cas, ce n'est pas moi ou le MOA qui sommes en tord... mais devons gérer les voisins qui ont fait n'importe quoi... et qui ne comprennent pas pourquoi nous sommes dans notre droit à venir construire devant leur fenetre par exemple... (vu que leur PC leur a été accordé).

Tes travaux ne sont pas les mêmes que les miens. Il y a effectivement des petites nuances, mais la base est la même.
C'est très intéressant d'y savoir comment c'est ailleurs.
Les voisins comment ils y prennent, t'en fous, t'y es dans tes droits.
Pis les recours, ce n'est que 2 mois et 15 jours pour prévenir les intéressés.

On pourrai y causer pendant des heures de la connerie des gens.

Voici un exemple d’aberration PLU vs Code Civil où ce n'est pas un problème de vue mais d'ensoleillement:
http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2016/05/03/elle-doit-detruire-sa-maison-car-elle-fait-de-l-ombre-a-sa-voisine

Le verdict a été rendu depuis, et cette dame doit bel et bien raser son extension.

Adieu Coulou,

On en apprend tous les jours, jamais eu ce cas de démolition quand le PC a été validé et bâtiment construit.

Bizarrement Vertikal.

Coulou a écrit:Voici un exemple d’aberration PLU vs Code Civil où ce n'est pas un problème de vue mais d'ensoleillement:
http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2016/05/03/elle-doit-detruire-sa-maison-car-elle-fait-de-l-ombre-a-sa-voisine

Le verdict a été rendu depuis, et cette dame doit bel et bien raser son extension.

C'est dingue ce truc. Y'a quand même un souci dans les textes de lois.
Bonjour l'ambiance pendant la fête des voisin après.un évènement comme celui-ci.

ça manque un peu d'info cet article.

c'est un peu étrange cette histoire. ça se base sur quels textes ?

intéressant cette discussion en tous les cas, merci chapichapo et Vertikal pour vos réponses éclairées

Bonjour Monsieur yannickniort,

Un simple constat, la Politesse ne t'étouffe pas.

Je te salue bien bien bas l'IMPOLI.
VertiKal.

PS :Merci YOUPLALI   de ta reconnaissance, mais attention, cette histoire de droit de vue, c'est au cas par cas pour faire valoir ces droits. Il y a bien des règlements de base, masi un mauvais arrangement vaut bien mieux qu'un bon procès.

Voilà un petit encarts trouvé récemment dans les prescriptions d'un PC :



Je trouve que ça fait peur quand même ...

oui.. encore une fois, cela défausse la responsabilité de ceux qui déjà nous facilite pas le taf (l'état et ses adjoints), et en plus va falloir que nous gérions les contrariétés possibles du premier quidam venu

pfff, oui, c'est un peu le délire qd mm !

Slt tlm
Oui le droit des tiers est un chierie mais nécessaire et "normale".
Pour autant et c'est là qu'est le flou de l'article du républicain-lorain ce droit est limité dans le temps et particulièrement procédurier.
En fait l'article ne dit rien sur le fait que le permis ait été attaqué ou non dans les délais imparti (2 mois si l'affichage permis à bien été fait) et tout les torts qui pourrait être du côté de cette brave dame qui à pu avoir de mauvais conseil (ou pas de conseil du tout) du constructeur ou de l'entreprise etc...
construire est devenu une affaire plus juridique qu'architecturale...

D'où le bouquin de Riccioti "l'architecture est un sport de combat"...
Ici en PACA de plus en plus de service d'instruction intègre dans leur traitement d'un dossier les droits définis par le code civil (au mépris flagrant des règle du CU) pour pas avoir à retirer un permis et être appeler en responsabilité dans un cas comme celui-ci ça deviens une galère pas possible...