[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] Signature Archi = Existant + Projet?

bah si tampon, ton client est promoteur (société, sci...)

une astuce pour pas mettre le tampon, tu fais le permis au nom personnel du client (personne physique) et quand tu as l'accord de PC. le client fais un transfert à sa société.(personne morale)

non c'est en nom propre

de plus je ne sais pas si cette astuce fonctionne du coup puisqu'en transférant en personne physique un PC obtenu par une personne morale , je pense que du coup la mairie ne serait pas d' accord.....

c'est une astuce d'un client qui a une sci qui l'a fais une fois.

si tu dis que c'est en nom propre (personne physique) pas de problème. pas de tampon

mon astuce fonctionne pas du tout, tu as raison le maire peut s'opposer car y a pas la signature.

Non mais même en nom propre ça ne peut pas marcher. La dérogation ne s'applique qu'aux personnes physiques qui construisent pour elle même. Exit donc les locations, locaux professionnels et tout ce qui n'est pas résidence principale ou secondaire du maitre d'ouvrage.

Pas très sérieux ton promoteur.

Surtout que pour peux que ce genre d'affaire remonte aux oreilles de l’ordre, il risque d'avoir quelques problèmes qui vont lui couter bien plus cher que les services d'un architecte.

A titre personnel, un petit conseil quand même : en général les gens qui trouvent normal de frauder l'état sont généralement les mêmes qui trouvent normal de frauder leurs prestataires. Donc j'espère que tu as un contrat bien ficelé avec ce monsieur.

NB la DDT n'as aucun rôle ni aucun pouvoir de se substituer au service instructeur ni à un tribunal administratif. Son avis est consultatif, général, et ne crée aucune obligation au service ni (hélas...) aucune responsabilité propre quant au service qui à émis cet avis.
EN effet des moyens de "contourner" le cadre légal, réel, existent et sont abondamment utilisé par des promoteurs peu scrupuleux.
Pour autant dans ton cas je me fierais plus à l'avis du service instructeur (municipal) qu'à ceux de la préfecture (DDT) qui dans certains cas hors de leur formation (courte voire innexistante) par rapport au domaine d'intervention peuvent être de l'inexactitude complète.

Ton cas reste un cas d'école car même à considérer l'ancienneté de la construction existante (si plus de 30ans) les jurisprudences restent parfois contradictoire dans ce cas.

Reste à considérer le point de vue de la DDT pour te démontrer que l'avis a été émis par un incompétent. :
Pour être dans son avis, dans ton cerfa tu vas devoir ne pas mentionner la surface existante (sinon au total tu sera au dessus des 150 m²) et par la même tu feras une fausse déclaration (par omission). En admettant que la municipalité te valide le permis un tiers pourra faire invalidé le permis pendant 30 ans (et pas seulement les 2 mois de recours des tiers). Dans ce cas la condamnation à démolir n'est pas systématique, mais régulière...

Quant à l'astuce concernant la substitution de nom (gérant en nom propre, au lieu de société) dans un cadre comme celui décrit plus haut il renforce la présomption d'illégalité. Et en cas de transfert de permis, la signature d'un archi peut être exigée à cette occasion. Le seul moyen est de transmettre le bien fini une fois l'obtention de la conformité.
Là encore tu le joue aux dés certaines villes vont être tatillonnes d'autre pas...

Dans tous les cas comment tu vas te sortir de cette situation : Courrier recommandé (ou mail) à ton client promoteur (en lui en parlant d'abord pour pas le surprendre) lui informant de toute les possibilités et doutes que tu as quant à cette procédure.
Tu dois pouvoir faire la preuve que malgré ton conseil et ton avis ton client a pris seul la décision du risque administratif. Qu'il puissent pas dire : "vous m'aviez pas prévenu"; pour pas te payer. Après c'est lui qui décide...

C'est la mairie ( instructrice de la mairie, ingénieur en urbanisme et 4 ans dans une boite rédigeant des PLU )
qui suite au doute que je crée dans sa tête à demander l'avis de la DDT ( toutes les communes font ça autour de Lyon quand il y a doute )
Du coup la réponse de la DDT fait foi et ne pose aucune question je pense.... le cas est clair
pas de signature et c'est tout.... c'est la loi

yannickniort a écrit:C'est la mairie ( instructrice de la mairie, ingénieur en urbanisme et  4  ans dans une boite rédigeant des PLU )
[...]
pas de signature et c'est tout.... c'est la loi

Heu... En fait NON !
C'est un avis administratif il ne fait pas Droit. Si tu avais lu attentivement mon post précédent tu n'aurais pas fait cette énorme erreur.
Alors je te concède que toutes les lois s'interprète et que tu as raison de profiter quand l'administration va dans ton sens (c'est tellement plus souvent le contraire) reste que la loi (en France) elle n'est définie QUE par les codes, ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6FEB29CCB31DED4FD400A8D499C0D7B0.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006158641&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190324

Mon post ne faisait que te donner un conseil t'en fait ce que tu veux.

Par contre ne colporte pas de contre vérité s'il te plait, si tu maitrisais le sujet tu n'aurais pas demander des avis ici.
Je suis content pour toi que l'administration aille dans le sens qui t'arrange mais tu ferais une erreur en généralisant comme  tu l'as fait dans ton dernier message.

Je passe environ 2 mois (en cumul de temps réparti) par ans à potasser le droit, les jurisprudences et leur commentaires. En fac d'archi la plus part de mes camarades potassait bêtement le droit pour valider l'UV, moi j'ai pris le goût et le virus. Et j'envisage de passer la fac de droit en formation continue.
Quand je suis pas sur de moi je ne réponds pas aux post. Quand j'ai des doutes ou des limites à mes avis je prends le temps de les écrires pour pas être péremptoire.

Par conséquent ton "C'est la loi" me fait doucement sourire. Jaune, malheureusement, parce donner à un avis administratif force de loi, ça reviens a demander à un CRS de faire un usage peu catholique de leur matraque sur ton fondement. Si c'est ton kif pourquoi pas mais faut pas se plaindre de la douleur après coup .

je te souhaite malgré tout que ton dossier ait pas plus d'embrouille que ça, qu'il soit vite bouclé, vite accepté et vite payé.

yannickniort a écrit:Du coup la réponse de la DDT fait foi et ne pose aucune question je pense.... le cas est clair
pas de signature et c'est tout.... c'est la loi

Je ne peut qu'être d'accord avec Markus, en droit latin, la loi c'est... relatif en fonction de la personne ou du service qui l'interprète.
C'est d'autant plus vrai si tu as transmis des informations partielles à la DDT comme tu l'a fais sur le forum :

yannickniort a écrit:bonjour
Pour une construction en nom propre de 90 m² sur un terrain où construction déjà existante de 110 donc total des deux plus de 150 m² mais ma construction seule 90 m² surface plancher
signature architecte ?? ou pas

L'information PROMOTEUR est dans ce cas bien plus importante que la question de la surface, mais elle est absente.

Donc comme l'a dit Markus : en serrant les fesses on peut espérer que la magouille passe sans se faire remarquer. Mais la moindre contrariété d'un voisin procédurier, d'un fonctionnaire tatillon, d'un assureur méticuleux, du CAUE69 ou de l'ordre des architectes peut très vite apporter une cascade de "désagréments". Et ce, même après la construction.


N'en déplaise à la DDT, la loi c'est ça :

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Art. III a écrit:Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception.

Et le cas d'un promoteur construisant pour la revente ou la location n'entre pas dans le cadre de la dérogation de l'article IV de cette même loi. Le fait que la DDT et la mairie le laisse passer ne protègera ni toi, ni ton client, de poursuites ultérieures en cas de recours.

Merci pour ces lumières, je vais creuser la question....
Donc si je comprends bien, pour vous c'est la notion de particulier ou de promoteur qui va faire la différence ?
Enfin dans mon cas c'est un particulier et non un promoteur entendons nous bien

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Art. IV a écrit:Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

Ce qui fait la différence, c'est la destination de la construction. Pour de la vente ou du locatif, la dérogation de l'article 4 ne s'applique pas.
A noter également que le projet sera soumis aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie en vigueur.


Dernier point important : la loi ne dit pas "tout maitre d'ouvrage doit faire tamponner son CERFA par un architecte". La loi dit "tout maitre d'ouvrage doit faire établir le projet architectural par un architecte".

Autrement dit, une signature d'architecte sur un projet qu'il n'a pas dessiné n'a aucune valeur. Çà s'appelle une signature de complaisance, c'est assimilable à de la contre façon et c'est puni par la loi, et encore plus par l'ordre.

Dans ce pays, on a tendance à prendre les règles à l'envers, d'où la grande confusion qui règne sur le sujet.