[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] PLU à appliquer

**yannickniort** · **yannickniort** Ven 17 Jan 2020 - 8:33

bonjour à tous
J' ai une question qui revient souvent ....
le futur PLU d'(une commune sort la semaine du 13 février prochain
Si je dépose un permis de construire pour garage 40 m² environ 3 semaines avant sa sorti
je dois appliquer le PLU actuel ou le prochain ??
Enormément de mairie anticipe la sortie du futur PLU à l' avance...
C'est la dâte de dépot et la date d'accord ou non accord qui compte ?.
Merci d' avance

**AK40Cess** · **AK40Cess** Ven 17 Jan 2020 - 8:59

Bonjour,
Pour moi, c'est la date de dépôt.

**yannickniort** · **yannickniort** Ven 17 Jan 2020 - 9:12

Souvent c'est pas appliqué comme ça, surcis à statuer et autres
Y' a une loie qui explique cela plus précisément ?

**Archi43** · **Archi43** Ven 17 Jan 2020 - 9:37

C'est toujours la date de dépôt qui s'applique. Cela dit, si ta mairie veut vraiment anticiper et appliquer le nouveau, donc elle va garder ton dossier sous le coude pendant 1 mois avant de te refuser le PC pour un motif bidon (ils sont fort pour ça). Puis tu n'aura plus qu'a refaire un PC conforme au nouveau PLU.

Après, tu peux aussi faire une demande de certificat d'urbanisme qui te permettra de conserver les avantage de l'ancien PLU pendant 1 an, même après l'entrée en vigueur du nouveau.

Mais bon, la meilleur chose à faire est de demander le nouveau PLU à la maire et voir s'il y a vraiment des points bloquants pour ton projet. Pour un petit projet, ce n'est probablement pas le cas.

**yannickniort** · **yannickniort** Sam 18 Jan 2020 - 8:08

Alors dans mon cas vu que le PLU sort dans 3 semaines c'est mort pour un CU..... le client n'avait pas connaissance de cette disposition.... comme tous les clients ou presque
Concernant le futur PLU il ne permets plus de faire le projet sinon ça serait trop facile....

Mon expert en urbanisme ( instructeur lui même ) me fais cette réponse :

Pas de soucis pour répondre à votre question, il s’agit d’un cas d’école.

La décision est prise sur le fondement du document d’urbanisme opposable au jour de la signature de l’arrêté. Elle devient exécutoire au moment de sa transmission aux services de l’Etat (= contrôle de légalité).

Si le projet est susceptible de ne pas être compatible avec le PLU à venir, la collectivité dispose toujours de la possibilité d’opposer un sursis à statuer (article L. 111-7 et suivants). Dans pareille situation, il vaut mieux anticiper les nouvelles règles et en tenir compte dans le montage de votre projet.

En revanche, s’il s’agit d’un projet de faible envergure, ayant peu d’impact sur la mise en œuvre du futur PLU, vous pouvez tenter le dépôt en l’état, il passera peut-être. Les collectivités ne recourent pas systématiquement au sursis à statuer ; cette faculté est laissée à leur entière discrétion…

Pour vous donner un ordre d’idée, nous l’avons utilisé 3 ou 4 fois au moment où nous étions sous le régime du RNU, mais en cours d’élaboration de notre PLU.

Donc pour lui c'est bien la dâte d'accord et non de dépot....

**ybag** · **ybag** Dim 19 Jan 2020 - 11:34

j'aurai dis date de dépot aussi avec envoi par recommandé pour avoir un ecrit.

le CUb c'est 18mois prorogeable 18mois, aurait été la bonne solution

c'est passé en commission d'enquéte ? avec le rapport ?

**bibi2223** · **bibi2223** Dim 19 Jan 2020 - 11:49

Petit avis rapide.. Il y a la LOI et les FAITS...
Bien malheureusement, les Mairies aiment anticiper et réclament souvent (bien illégalement) l'adaptation des projets au nouveau PLU, même si déposés avant la date fatidique. Donc pour ne pas perdre de temps (de patience et d'argent) il est + raisonnable d'anticiper quand on a l'oportunité de connaître le contenu du nouveau PLU..