SIGNATURE ARCHITECTE

**yannickniort** · **yannickniort** Dim 6 Nov 2016 - 11:25

Bonjour
J'ai déposé un permis pour la construction d'un garage de 25 m² accolé à une maison existante de 220 m²
Le maire demande à ce que la déclaration de travaux soit signée par un architecte.
Sachant que je ne touche pas à la maison existante
Qu' en pensez vous ?

**Tch_27** · **Tch_27** Dim 6 Nov 2016 - 15:02

Bonjour,

De ce que je crois comprendre, ce qui compte c'est la surface de plancher ou d'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments d'une même propriété après travaux... donc dans le cas que tu nous présentes, la demande devrait être signée par un architecte.

Thierry

**yannickniort** · **yannickniort** Dim 6 Nov 2016 - 17:01

même si le permis initial dépassant les 170 m² a déjà été signé par un architecte ???
Là je ne rajoute aucune surface de plancher que du stationnement

**Kelinh** · **Kelinh** Lun 7 Nov 2016 - 3:40

Bonsoir,

Dans ce cas là, est-ce qu'il n'aurait pas mieux valu faire une déclaration préalable ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

**yannickniort** · **yannickniort** Lun 7 Nov 2016 - 7:05

c'est ce que j' ai fait une DP mais le maire demande une signature archi

**Kelinh** · **Kelinh** Lun 7 Nov 2016 - 9:09

Ca me parait être une demande abusive alors (ou une méconnaissance), il me semble qu'il n'y a aucune obligation d'avoir recours à un architecte pour une DP.
D'ailleurs le formulaire Cerfa ne comporte pas de paragraphe pour désigner l'architecte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

**Tch_27** · **Tch_27** Lun 7 Nov 2016 - 9:30

Bonjour,

En effet, pour une DP l'architecte n'est pas obligatoire : http://www.moinsde170.com/architecte.htm

Thierry

**Coulou** · **Coulou** Lun 7 Nov 2016 - 9:47

Je confirme aussi clindoeil

Peux-être que ce maire à un ami archi qu'il veux faire travailler? content

**chapichapo** · **chapichapo** Lun 7 Nov 2016 - 9:51

Bonjour,
attention, le "seuil" de 170m² est déclenché par la surface de plancher OU l'emprise au sol totale.
Dans ton cas, on ne créé pas de surface de plancher mais de l'emprise au sol.
- EXT+existant>170m² d'emprise =>PC
- EXT>20m² d'emprise => PC
Donc je ferai bien un PC... et donc signature archi.

Et même si pour un particulier, l'emprise des stationnements n'est pas à comptabiliser, et que l'emprise et/ou la surface de plancher ne change pas dans ton tableau.
Cela va apparaître dans ton formulaire des impots et sur ton masse.

**Coulou** · **Coulou** Lun 7 Nov 2016 - 10:04

chapichapo a écrit:
Donc je ferai bien un PC... et donc signature archi.

Je me demande si ce n'est pas aussi du fait que l'emprise ou SDP existante dépasse déjà les 170m²?

**chapichapo** · **chapichapo** Lun 7 Nov 2016 - 10:17

bin quand tu regardes la notice explicative (CERFA 51434#06), si tu créés un surface de plancher/emprise>20m² c'est PC.
Donc après PC avec archi ou pas... Et comme la surface globale>170m², pour moi c'est archi...

**Kelinh** · **Kelinh** Lun 7 Nov 2016 - 10:37

En fait je suis d'accord avec Chapi Chapo (quelle phrase bizarre...).

Si l'emprise au sol dépasse 170m² avec le garage, il n'y a pas d’ambiguïté, c'est PC obligatoire.

C'est la même chose pour la surface de plancher, mais c'est vrai que l’ambiguïté réside dans le fait que le garage n'est pas de la surface de plancher mais de la surface taxable, du coup la phrase qui impose un PC avec "extension d’une maison individuelle ayant pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170 m²" peut être discutable.

**Kelinh** · **Kelinh** Lun 7 Nov 2016 - 10:40

Par contre je ne suis pas d'accord avec "si tu créés un surface de plancher/emprise>20m² c'est PC" sourire

Depuis 2012 (je crois), c'est DP si l'emprise ou la SDP est < 40 m² (et le total < 170 m²).

**Tch_27** · **Tch_27** Lun 7 Nov 2016 - 12:10

Kelinh a écrit:Par contre je ne suis pas d'accord avec "si tu créés un surface de plancher/emprise>20m² c'est PC"
Depuis 2012 (je crois), c'est DP si l'emprise ou la SDP est < 40 m² (et le total < 170 m²).

Oui... et non, ça dépend de la commune.

Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 :
Construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).

Thierry

**yannickniort** · **yannickniort** Lun 7 Nov 2016 - 18:59

Erratum
En fait j' ai déposé un permis de construire... au départ je l' ai fais sous forme de DP mais le maire a demandé un permis..... donc je l' ai modifié ....
Donc la question est : fallait-il un permis pour faire un garage de 36 m² ?

**Coulou** · **Coulou** Mar 8 Nov 2016 - 10:33

yannickniort a écrit: ... Donc la question est : fallait-il un permis pour faire un garage de 36 m² ?

Juste pour 36m², non, une DP aurait suffi.
Mais comme l'ensemble de l'existant et du projet dépasse les 170m² d'emprise, là oui c'est PC.

**yannickniort** · **yannickniort** Mar 8 Nov 2016 - 12:16

Merci bien.... c'est ce qu'il me semble en effet au vu des décrets que j' ai trouvé sur le net
Sujet résolu sourire

**Coulou** · **Coulou** Mar 8 Nov 2016 - 12:54

Vous avouerez quand même que c'est d'une simplicité p-fou

**yannickniort** · **yannickniort** Mar 8 Nov 2016 - 13:00

merci en tout cas

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